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Conditions Générales de Vente Surg–Optical par Internet
(Mise à jour au 11/07/2010)
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR
Surg-Optical, sarl au capital variable de 10.075€.
Siège Social : 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris.
RCS Paris : 512 855 321 / Code APE : 4646Z
N° TVA intracommunautaire : FR87512855321.
Service client : info@surg-optical.com ou Surg-Optical, 23/25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris.
SAV : sav@surg-optical.com ou Surg-Optical, 23/25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LA SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS PROPOSÉS
2.1 - Les produits proposés à la vente sur le Site SO s’entendent de matériels médico-chirurgicaux spécifiques à la chirurgie endoscopique. Ils sont, en conséquence, destinés à l’usage exclusif de clients professionnels de la santé (particuliers ou sociétés), parfaitement formés aux techniques opératoires par voie endoscopique et pleinement informés de l’usage et de l’utilisation de chaque instrument.
2.2 - Tous les dessins, photos ou schémas présentés sur les sites Internet
SURG-OPTICAL, sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou utilisation commerciale, même partielle, est strictement interdite, sauf à avoir obtenu, au préalable, un accord écrit de la société SURG-OPTICAL.
ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE
Le droit applicable entre les parties est celui du droit français.
ARTICLE 4 - JURIDICTION COMPÉTENTE
POUR TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES RÉALISÉES PAR LA SOCIÉTÉ SURG-OPTICAL ET À L’APPLICATION OU À L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL (PARIS) DE LA SOCIÉTÉ SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 5 - CHAMP D'APPLICATION
- Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées sur les sites Internet (sites : www.surg-optical.com / .fr / .eu), entre la société SURG-OPTICAL (désignée ci-après par son sigle « SO ») et ses clients professionnels (désignés ci-après par le terme « Client(s) »). SO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve d’afficher ces modifications sur ses sites Internet.
ARTICLE 6 - LIMITES TERRITORIALES DES VENTES DIRECTES PAR INTERNET
6.1 - La vente directe en ligne des produits SO n’est ouverte et accessible que pour les seuls clients résidant dans les pays où s’exerce la distribution exclusive des produits Shenda et Tian Song par SO, à savoir, la France, la Suède, et le Danemark, pays auxquels il convient d'ajouter, pour les seuls produits Shenda, le Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie).
6.2 - Les acheteurs résidant hors de ces limites territoriales et désireux de passer commande, doivent adresser leur demande au service client SO, par Courriel
info@surg-optical.com, ou par Lettre (SURG-OPTICAL, 23/25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris)
ARTICLE 7 - PRIX
7.1 - Les prix sont exprimés en Euros hors taxes, hors frais d’expédition, et payables dans cette même devise.
7.2 - Le taux de l'Euro est fixé à 6,55957 FF.
7.3 - SO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Il en serait de même en cas de changement de législation ou réglementation ayant une incidence économique et/ou fiscale. Les produits seront cependant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de leurs disponibilités.
7.4 - Toutes les informations relatives à la disponibilité des produits, peuvent faire l’objet d’une modification par SO. Elles ne sont donc données qu'à titre indicatif.
7.5 - Pour un envoi de marchandise en France Métropolitaine (inclus Monaco et Andorre), la facturation sera établie sur la base de prix toutes taxes comprises (dont tva à 19,6%), majorée des frais d’expédition (voir article 8).
7.6 - Pour un envoi de marchandise à destination des Départements et Collectivités d’Outre-Mer (DOM / COM), du Danemark, de la Suède, ou des pays du Maghreb, la facturation sera établie sur la base de prix hors taxes, majorée des frais d’expédition (voir article 8).
7.7 - Les droits de douane d’importation et/ou autres taxes exigibles localement, seront directement réglés par le client auprès du transporteur ou des services douaniers compétents.
7.8 - Les tarifs promotionnels affichés sur le site Internet Surg-Optical sont valables uniquement sur la période indiquée (jours et heures de début et de fin de promotion).
ARTICLE 8 - FRAIS D'EXPÉDITION
8.1 - Les produits sont expédiés par l'intermédiaire des services postaux (taux R5 d'indemnisation forfaitaire en cas de perte ou d'avarie), en « colissimo recommandé » pour la France Métropolitaine et les DOM/COM, en « colissimo international » pour les autres destinations entrant dans la zone d’exclusivité SO (Danemark, Suède et Maghreb), dans la limite d’un poids brut maximum de 10kgs, quelque soit la destination.
8.2 - Les frais d’expédition ne comprennent pas les droits de douane d’importation et/ou autres taxes exigibles localement.
8.3 - Les frais d'expédition constituent une participation forfaitaire et varient selon la destination finale :
- France Métropolitaine : 19,30 €
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre
et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : 47,40 €
- Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna : 91,60 €
- Danemark, Suède : 35,90 €
- Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) : 53,55 €
ARTICLE 9 - PRISE DE COMMANDE, MONTANT LIMITE DE COMMANDE
9.1 - Le fait pour le client internaute de remplir le bon de commande et de confirmer celui-ci – en cliquant sur les boutons « J’ai lu les conditions générales de vente, que j’accepte » et « Validation de ma commande » – vaut acceptation intégrale et sans réserve du processus de commande, ainsi que des Conditions Générales de Ventes, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
9.2 - Un accusé de réception de commande reprenant, les références, les quantités, les prix unitaires h.t., le montant t.t.c. de la commande, ainsi que les frais d'expédition, sera expédié au client pour confirmation de l’enregistrement de celle-ci par SO.
9.3 - SO se réserve le droit de bloquer la prise de commande Internet d’un client pour lequel il existerait un litige de règlement sur une précédente commande manuelle.
9.4 - Pour l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, conformément à la réglementation douanière de ces états, le montant limite de la commande, hors frais d’expédition, ne saura excéder 1.500 € h.t.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
10.1 - La commande passée en ligne sera directement réglée par cartes bancaires (Carte Bleu, Eurocard, Mastercard) au moyen du système monétique Merc@net de la banque Bnp Paribas, assurant un paiement en ligne sécurisé.
10.2 - Les données enregistrées par le système de paiement Merc@net constitueront la preuve de l’ensemble de la transaction commerciale (identité, nature, adresse, date) et financière (mode et montant du paiement) passée par SO et son client.
ARTICLE 11 - DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1 - La mise en œuvre de la procédure d’achat en ligne nécessite le recueil de données à caractère personnel, concernant l’identité, l’adresse, la domiciliation bancaire et les renseignements sur la nature des opérations effectuées. Ces données ne seront ni cédées, ni échangées par SO avec des tiers. Elles ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de sa gestion interne, ainsi que pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.
11.2 - Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données pourront donner lieu à exercice du droit d’accès par le client, en prenant contact avec le service client SO (info@surg-optical.com)
ARTICLE 12 - DÉLAI DE LIVRAISON PAR SO
12.1 - Après enregistrement et règlement en ligne de la commande, la marchandise sera expédiée dans un délai maximum de 5 semaines, sauf indication contraire, clairement indiquée sur la fiche produit et rappelée lors de la prise de commande.
12.2 - Dès que la marchandise sera dans les circuits de livraison de SO, le client recevra une confirmation d’envoi de commande précisant les délais de réception par ses soins.
ARTICLE 13 - DÉLAI DE RÉCUPÉRATION PAR LE CLIENT, RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT DE VENTE
13.1 - Le client s’engage à récupérer sa marchandise auprès des services postaux dans le délai maximum fixé par ces derniers (14 jours après avis de mise en instance). Ce délai expiré, SO considérera la commande comme annulée et le contrat de vente comme rompu unilatéralement par le client.
13.2 - En cas de rupture unilatérale du contrat par le client, en sus des frais de réexpédition de la marchandise, SO sera en droit d’imputer une indemnité pour préjudice correspondant à 25% du montant h.t. de la commande - avec un montant forfaitaire irréductible de 100 € - sur la somme venant en remboursement au client.
13.3 - Après imputation des frais de réexpédition et, s’il y a lieu, de l’indemnité pour préjudice, SO assurera le remboursement du solde restant au client, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date de retour de la marchandise au siège de la société SO.
ARTICLE 14 - RETARD DE LIVRAISON, PERTE DE MARCHANDISE, REMBOURSEMENT
14.1 - SO s’efforce de donner un délai de livraison aussi exact que possible, mais il reste cependant indicatif.
14.2 - Un retard de livraison ne peut légitimement autoriser le client, à refuser la marchandise, à annuler la vente, à demander le remboursement des frais d’expédition, à intenter une action en dommage et intérêts à titre quelconque.
14.3 - Il est néanmoins convenu que, si le client n’a pas été livré de sa marchandise, dans les délais sus indiqués, pour un tout autre motif que le cas de force majeur (voir article 15), la vente pourra être annulée à l’initiative de l’une des parties, après en avoir informé l’autre partie par écrit (lettre, courriel, fax). SO remboursera alors son client dans les 30 jours suivants. La responsabilité de SO ne pourra être engagée pour retard de livraison et aucune demande d’indemnité ou de dédommagement ne sera accordée au client.
14.4 - En cas de perte de marchandise par le transporteur, le client informera SO par écrit (lettre recommandée avec AR ou courriel) de la non réception. Il ne sera procédé à aucun renvoi ou remboursement de la marchandise durant le temps de l’enquête menée par le transporteur (parfois un mois). Ce n’est qu’après la confirmation, par le transporteur, de la perte de la marchandise, que SO procédera, soit à un nouvel envoi de marchandise, soit à son remboursement dans les 30 jours suivants.
ARTICLE 15 - CAS DE FORCE MAJEURE
15.1 - SO ne pourra être tenu pour responsable d’un événement extérieur, imprévisible et incoercible pour la société, notamment en cas d’incendies, inondations, interruptions de fourniture de matériels ou de pièces détachées en provenance de l’usine Shenda ou Tian Song, de pannes du système informatique, ainsi qu’en cas de grèves - totales ou partielles - de toute nature, entravant la bonne marche de la société, telles que des grèves des transports et des services postaux.
15.2 - La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre provisoirement les obligations contractuelles de SO envers ses clients.
15.3 - Sitôt la situation normale rétablie, SO informera ses clients de la date de fin de suspension provisoire de ses obligations contractuelles, envers eux.
ARTICLE 16 - DÉFAUT DE CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE
16.1 - Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison (le cas échéant, il consignera ses réserves sur le « bon de livraison » du transporteur, dont il conservera une copie pour preuve, et lui adressera, sous 48 heures, une lettre recommandée avec AR, ou un courriel, en faisant état). Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités, les références des marchandises et leur conformité par rapport à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de huit jours à compter du jour de la livraison.
16.2 - La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout remboursement ou dédommagement, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 17 - DÉLAI DE GARANTIE
17.1 - Les produits SO, à l'exception des produits dits consommables (anses, câbles H.F., lampes, etc.) ou à usage unique, sont garantis un an, pièces et main-d’œuvre, contre tout défaut et/ou vice de fabrication, dans les limites d’une utilisation et/ou d’une installation conformes aux modes d’emploi et aux recommandations donnés par le constructeur.
17.2 - A titre d’exemples, et sans être exhaustif, sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations induit par l’usure, l’entretien défectueux, le choc, l’emploi d’un consommable non conforme, etc.
ARTICLE 18 - DROIT DE RÉTRACTATION D'UN CLIENT PARTICULIER
18.1 - Dans le cadre d’une commande par Internet, les articles L. 121-20 et L121-20-1 du Code de la consommation disposent que le consommateur bénéficie d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai court à compter de la réception de la marchandise.
18.2 - Si ce droit de rétractation était exercé, SO s’engage à rembourser son client, au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation, sous conditions que le produit en retour ait été réceptionné par SO et qu’il n’ait pas fait l’objet d’une utilisation (trempage, stérilisation, souillures, marques, coups, traces diverses, sans que cette liste soit exhaustive), le rendant impropre à la vente.
18.3 - Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par une société.
ARTICLE 19 - SERVICE APRÈS VENTE
Notre service après vente est à votre disposition pour toutes les questions techniques et pratiques auxquelles vous souhaitez apporter des réponses. N'hésitez pas à nous contacter: par courriel (sav@surg-optical.com), ou par lettre (SURG-OPTICAL, 23/25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris).